Conditions générales de vente

Article 1: Applicabilité

1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres et accords entre RIJK ZWAAN MAROC, (ci-après dénommé le vendeur) et l’acheteur, sauf accord contraire exprès par écrit.
2. L’applicabilité des conditions générales de l’acheteur est expressément déclinée.
3. Tous les avis, offres, approbations et/ou autres communications à donner par écrit, mentionnés dans les présentes conditions générales, peuvent également être donnés par voie électronique (c’est-à-dire par courriel).

Article 2: Offres, accords, prix

1. Les offres faites par le vendeur sont sans engagement. Une offre sans engagement peut être révoquée par le vendeur jusqu’à trois jours ouvrables à compter de la réception de l’acceptation par l’acheteur. Les prix indiqués dans une offre s’entendent hors taxes, sauf indication contraire explicite du vendeur par écrit. Les prix sont indiqués en dirhams, sur la base des Incoterms 2020 EX WORKS, sauf accord contraire par écrit.
2. Le vendeur se réserve le droit d’ajuster périodiquement ses prix. Toute nouvelle offre de prix remplace l’ancienne offre en ce qui concerne les commandes passées après la date de la nouvelle offre.
3. Si, dans une commande, la quantité requise diffère de l’unité d’emballage standard du vendeur ou de son multiple, le vendeur sera libre de fournir la quantité supérieure suivante.
4. Tous les poids et nombres donnés sont des poids et des nombres nets.
5. Une offre faite à l’acheteur ou un accord entre le vendeur et l’acheteur n’implique pas et ne peut être interprété par quelque moyen que ce soit comme une licence implicite à l’acheteur en ce qui concerne toute propriété intellectuelle sur les marchandises offertes ou vendues.

Article 3: Documentation de commande

Lors de la passation de sa commande, ou à première demande du vendeur, l’acheteur doit préciser par écrit quelles informations, spécifications et documents sont requis en vertu de la réglementation du pays dans lequel la livraison est effectuée, tels que ceux relatifs à:

• facturation
• Exigences phytosanitaires
• certificats internationaux et
• d’autres documents d’importation ou déclarations d’importation.

Article 4 Réserve de bonne récolte et de transformation

Toutes les offres, ventes et livraisons sont soumises à la réserve habituelle de récolte et de transformation. Dans le cas où le vendeur fait un appel justifié à cette réserve, le vendeur n’est pas obligé de livrer mais s’efforcera de livrer des quantités proportionnelles ou des alternatives comparables. Dans un tel cas, l’acheteur n’a droit à aucune indemnisation quelle qu’elle soit.

Article 5: Fourniture

1. Les Incoterms 2020 seront applicables. La livraison aura lieu DÉPART USINE AGADIR, sauf accord contraire écrit.
2. Si le transport est laissé au vendeur, il sera exécuté de la manière jugée la meilleure par le vendeur. Tous les frais supplémentaires encourus par le vendeur à la suite de demandes spéciales faites par l’acheteur concernant le transport seront facturés à l’acheteur.
3. L’acheteur n’est pas autorisé à retourner les marchandises au vendeur, à moins que le vendeur n’y consente. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’acheteur.

Article 6 Délai de livraison

Le vendeur est tenu de livrer dans un délai raisonnable conformément à la saison de semis ou de plantation après la conclusion du contrat, sauf convention écrite contraire. Un délai de livraison convenu, cependant, n’est pas un terme définitif. En cas de retard de livraison, l’acheteur doit en informer le vendeur par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour exécuter le contrat.

Article 7: Livraisons partielles

Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles des marchandises. Cela ne sera toutefois pas applicable si une livraison partielle n’a pas de valeur indépendante. En cas de livraisons partielles, le vendeur est en droit de facturer chaque livraison séparément.

Article 8: Réserve de propriété

1. Les marchandises livrées par le vendeur et/ou les produits provenant des marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur les ait payées intégralement. En cas de non-paiement, le vendeur est autorisé à rappeler les marchandises et / ou les produits de l’acheteur, ce que l’acheteur accepte. L’acheteur n’a pas le droit de réclamer un quelconque moyen d’indemnisation. La réserve de propriété est également étendue aux créances que le vendeur pourrait obtenir contre l’acheteur en raison du non-respect par l’acheteur d’une ou de plusieurs de ses obligations envers le vendeur.
2. Les marchandises livrées par le vendeur et/ou les produits originaires des marchandises livrées auxquelles s’applique la réserve de propriété en vertu du paragraphe 1 du présent article:

a) doivent à tout moment être stockés et/ou utilisés de manière à ce que les marchandises et/ou produits puissent être facilement identifiés comme étant la propriété du vendeur, et

b) ne peuvent être utilisés ou vendus qu’à des fins opérationnelles normales.

3. En cas de revente, l’acheteur stipulera une réserve de propriété au profit du vendeur. L’acheteur impose en outre à une partie acheteuse les obligations stipulées dans le présent article 8.

4. L’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage les marchandises ou à permettre toute autre réclamation sur celles-ci.

Article 9: Conditions de paiement

Le paiement est dû dans les 90 jours suivant la date de facturation ou comme indiqué autrement par le vendeur en respectant la loi en vigueur. En dépassant ce délai, l’acheteur est automatiquement en défaut et doit des intérêts au vendeur sur le montant en souffrance au taux de 1% par mois (dans la limite prévue par la loi) à partir du moment où le défaut commence. En cas de défaut, le vendeur se réserve le droit d’arrêter les livraisons ultérieures à l’acheteur.

En cas de liquidation, de faillite ou de suspension de paiement par l’acheteur, les paiements deviennent immédiatement exigibles et le vendeur est autorisé à suspendre ou à annuler tout accord avec l’acheteur, sans préjudice du droit du vendeur de demander une indemnisation ou tout autre recours juridique.

Si des paiements partiels ont été convenus et que l’acheteur est en défaut d’une condition, le montant total restant sera exigible immédiatement et sans autre préavis. L’intérêt mentionné au paragraphe 1 du présent article sera applicable en conséquence.

Les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.

Article 10: Frais de recouvrement de créances

Si l’acheteur manque à une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais de recouvrement de créances, extrajudiciaires ou judiciaires, sont à la charge de l’acheteur.

Article 11: Responsabilité

1. Dans le cas où, de l’avis du vendeur, une plainte de l’acheteur est justifiée, le vendeur devra, dans la mesure du possible et à sa seule discrétion et à ses frais, soit réparer les dommages, soit remplacer les marchandises par des marchandises non défectueuses. Dans ce cas, l’acheteur doit coopérer pleinement avec le vendeur. L’acheteur est dans l’obligation de limiter autant que possible les dommages concernant les marchandises livrées pour lesquelles il a déposé une réclamation auprès du vendeur.
2. Le vendeur n’est pas responsable des dommages subis par l’acheteur causés par ou autrement liés à des marchandises défectueuses, y compris leur emballage, à moins que ces dommages ne résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part du vendeur et/ou de ses employés.
3. Si le vendeur est responsable des dommages subis par l’acheteur, la responsabilité du vendeur ne dépassera jamais le prix d’achat net hors TVA des marchandises concernées, tel qu’il est facturé à l’acheteur par facture. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par l’acheteur tels que (mais sans s’y limiter) les dommages consécutifs, les pertes commerciales ou la perte de profits.
4. En outre, le vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages causés par un prétendu retard dans la livraison de la marchandise.
5. Toute réclamation potentielle fondée sur les présentes conditions générales expire si cette réclamation n’a pas été adressée par écrit au vendeur dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise.

Article 12: Utilisation et garantie

1. Le vendeur garantit que les marchandises à livrer par le vendeur sont conformes, au meilleur de sa connaissance, aux descriptions concernant ces marchandises. Aucune garantie ne s’applique aux spécifications du produit, le cas échéant. Le vendeur ne garantit pas que les marchandises livrées par le vendeur à l’acheteur répondent à l’objectif que l’acheteur leur a donné.
2. Toutes les données relatives à la qualité et à la santé fournies par écrit par le vendeur sont exclusivement basées sur des tests reproductibles effectués sur des échantillons représentatifs. Ces données indiquent uniquement le résultat tel qu’il est obtenu par le vendeur au moment de l’exécution des tests et pour les circonstances qui s’appliquaient aux tests. Aucune relation directe ne peut être supposée entre les données fournies et le résultat obtenu par l’acheteur. L’acheteur reconnaît expressément que le résultat obtenu par l’acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, l’apparition de maladies et de parasites qui n’ont pas été détectés par le vendeur sur ou dans les marchandises livrées au moment de la vente, dépend entre autres du lieu, des mesures culturales et du mode de culture, par exemple le milieu de semis utilisé, les conditions du sol et/ou les conditions climatiques.
3. Toutes les garanties de la part du vendeur s’éteignent si l’acheteur effectue des processus sur les marchandises ou fait effectuer des processus sur celles-ci, reconditionne les marchandises ou les fait reconditionner, ou utilise et / ou stocke les marchandises de manière incorrecte ou provoque leur utilisation / ou stockage incorrect.
4. Le vendeur ne garantit en aucune manière que l’utilisation, la vente, le transfert, la production ou tout autre acte possible impliquant les marchandises livrées et / ou l’utilisation, la vente, le transfert, la production ou tout autre acte possible impliquant les marchandises découlant des marchandises livrées ne porte pas atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) de tiers.
5. L’acheteur reconnaît explicitement que les marchandises livrées par le vendeur ne sont pas adaptées à l’utilisation pour l’alimentation humaine ou animale et à des fins de germination et ne doivent pas être utilisées à ces fins.

Article 13: Traitement des semences à la demande de l’acheteur

1. Dans le cas où les marchandises, à la demande spéciale de l’acheteur, sont traitées par ou au nom du vendeur, le vendeur ne fournit aucune garantie quant à l’efficacité et / ou aux conséquences d’un tel traitement. Le vendeur ne sera pas responsable des dommages résultant d’un traitement, effectué à la demande spéciale de l’acheteur.
2. Si le vendeur peut néanmoins être tenu responsable de tout dommage résultant d’un traitement, effectué à la demande spéciale de l’acheteur, la responsabilité du vendeur sera limitée dans la mesure du possible et à sa seule discrétion, au remplacement des marchandises ou au crédit de la facture relative aux marchandises concernées. Toutes les données concernant les marchandises sont basées sur des tests, exécutés avant le traitement demandé.

Article 14: Défauts, conditions de réclamation

1. L’acheteur doit examiner les marchandises à la livraison ou dès que possible après la livraison et doit informer le vendeur dans les huit jours suivant la livraison si les marchandises correctes n’ont pas été livrées et / ou la quantité convenue n’a pas été livrée.

Les réclamations concernant les défauts apparents des marchandises, y compris leur emballage, doivent être signalées au vendeur par écrit dans les huit jours suivant la date de livraison de la

1. marchandise à l’acheteur. Les réclamations concernant les prétendus vices non apparents ou cachés de la marchandise, y compris son emballage, doivent être signalées au vendeur par écrit dans les huit jours suivant la date à laquelle le défaut allégué concerné a été ou aurait raisonnablement pu être découvert par l’acheteur. Les réclamations doivent être formulées de manière à ce que le vendeur ou un tiers puisse les vérifier. Les détails du lot, de la livraison et de la facture doivent être spécifiés. L’acheteur doit également indiquer dans quelles circonstances les marchandises ont été utilisées et, en cas de revente, à qui les marchandises ont été revendues. Dans le cas où une plainte n’est pas signalée au vendeur par écrit dans le délai indiqué, la plainte ne sera pas traitée et l’acheteur perdra tout droit d’obtenir toute forme de recouvrement, y compris des dommages-intérêts.
2. En cas de litige permanent entre les parties au sujet de la faculté germinative, de l’authenticité, de la pureté variétale, de la pureté technique ou de la santé, une évaluation peut être effectuée à la demande de l’acheteur et/ou du vendeur par le Naktuinbouw (station ISTA), à Roelofarendsveen, Pays-Bas, ou par un autre organisme objectif et indépendant convenu entre l’acheteur et le vendeur, pour le compte de la partie perdante. L’échantillon pour cette évaluation sera prélevé dans les locaux du vendeur. En cas de litige sur la santé, l’application des méthodes acceptées par l’ISHI (Initiative internationale pour la santé des semences) est préférable. Le résultat de l’évaluation sera contraignant pour les deux parties, nonobstant le droit des parties concernées de soumettre aux autorités visées à l’article 21 tout différend concernant les conséquences de ce résultat.
3. Les réclamations concernant une facture du vendeur doivent être soumises au vendeur par écrit dans les quatorze jours suivant la date de facturation. L’introduction d’une réclamation ne donne à l’acheteur aucun droit de suspendre le paiement de la facture concernée.

Article 15: Indemnisation

1. L’acheteur indemnise le vendeur contre toutes les réclamations et tous les droits de tiers en vue d’une indemnisation pour les dommages (prétendument) causés par les marchandises fournies par le vendeur ou autrement associés à celles-ci, y compris les réclamations et les droits qui ont été présentés contre le vendeur en sa qualité de producteur des marchandises sur la base de toute réglementation relative à la responsabilité du fait des produits dans quelque pays que ce soit, sauf si ledit dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de la part du vendeur.
2. L’acheteur souscrit une assurance suffisante contre toutes les réclamations et responsabilités éventuelles découlant de l’indemnité prévue à l’article 15.1. À première demande du vendeur, l’assurance doit être soumise à l’approbation du vendeur.

Article 16: Conseils pour les pratiques culturales, descriptions variétales, recommandations

Les conseils culturels du vendeur sont sans engagement. Les conseils culturels, les descriptions, les recommandations et les illustrations, sous quelque forme que ce soit, sont basés aussi précisément que possible sur des expériences dans les procès et dans la pratique. Cependant, le vendeur ne peut en aucun cas accepter la responsabilité sur la base de ces informations pour des résultats divergents dans les produits cultivés. L’acheteur lui-même sera réputé déterminer si les marchandises sont aptes à être utilisées pour les cultures prévues et dans les conditions locales.

Telles qu’elles sont utilisées dans les informations fournies par le vendeur, on entend par immunité, résistance et susceptibilité:- immunité: lorsqu’une plante n’est pas attaquée ou infectée par un organisme nuisible spécifié.- résistance: capacité d’une variété végétale à restreindre la croissance et/ou le développement d’un organisme nuisible spécifié et/ou les dommages qu’il cause par rapport aux variétés végétales sensibles dans des conditions environnementales et une pression parasitaire similaires. Les variétés résistantes peuvent présenter certains symptômes de maladie ou des dommages sous forte pression parasitaire. Deux niveaux de résistance sont définis: Haute résistance (HR): variétés végétales qui limitent fortement la croissance et/ou le développement de l’organisme nuisible spécifié et/ou les dommages qu’il cause sous une pression parasitaire normale par rapport aux variétés sensibles. Ces variétés végétales peuvent toutefois présenter certains symptômes ou dommages sous une forte pression parasitaire. Résistance intermédiaire (RI): variétés végétales qui limitent la croissance et/ou le développement de l’organisme nuisible spécifié et/ou les dommages qu’il cause, mais qui peuvent présenter une plus grande gamme de symptômes ou de dommages que les variétés hautement résistantes.

Les variétés végétales résistantes intermédiaires présenteront toujours des symptômes ou des dommages moins graves que les variétés végétales sensibles lorsqu’elles sont cultivées dans des conditions environnementales et/ou une pression parasitaire similaires.

- Susceptibilité: incapacité d’une variété végétale à restreindre la croissance et/ou le développement d’un organisme nuisible spécifié.

Article 17: Force majeure

1. La force majeure est considérée comme signifiant des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur entravant ou bloquant l’exécution du contrat. Cela inclura entre autres, si et dans la mesure où de telles circonstances entravent ou bloquent de manière déraisonnable l’exécution: grèves dans d’autres entreprises que celle du vendeur, grèves sauvages ou grèves politiques dans l’entreprise du vendeur, pénuries générales de matières premières et / ou d’autres matériaux nécessaires à l’exécution du contrat, stagnation imprévisible chez les fournisseurs et / ou d’autres tiers dont dépend le vendeur, et les problèmes généraux de transport.
2. En cas de survenance de conditions de force majeure, le vendeur en informera l’acheteur dans les meilleurs délais.
3. Dans le cas où une condition de force majeure existe pendant plus de deux mois, les deux parties auront le droit de résilier le contrat. Dans un tel cas, le vendeur ne sera tenu de fournir aucune indemnisation.
4. En cas de force majeure, le vendeur ne sera tenu d’apporter aucune indemnité.

Article 18: Utilisation ultérieure/culture et inspection

1. L’acheteur n’est pas autorisé à utiliser les marchandises livrées pour la production et/ou la reproduction ultérieures de matériel de multiplication.
2. Si les marchandises livrées sont vendues ou autrement fournies à un tiers, l’acheteur doit imposer cette stipulation à ce tiers sous peine de dommages et intérêts.

L’acheteur est tenu de permettre au vendeur, ou à toute personne désignée par le vendeur pour effectuer des contrôles pour le compte du vendeur, un accès direct à son entreprise, y compris et en particulier aux serres de son entreprise, afin que le vendeur puisse effectuer ou faire effectuer des inspections. Dans le présent article, le terme « entreprise » désigne également toute activité commerciale exercée par un tiers pour le compte de l’acheteur. L’acheteur autorise également, sur demande, l’accès direct à son administration en ce qui concerne le matériel de multiplication concerné.

Article 19: Usage des marques, logos et autres signes

1. Sauf convention écrite contraire, l’acheteur ne peut pas utiliser, ni faire enregistrer, les marques, logos ou autres signes utilisés par le vendeur pour distinguer ses produits de ceux d’autres entreprises, et il ne peut pas utiliser de marques, logos ou autres signes leur ressemblant. Ceci ne s’applique pas au commerce des marchandises dans leur emballage d’origine que le vendeur a ou a fait fournir des marques, logos ou autres signes.
2. Si les marchandises livrées sont vendues ou autrement fournies à un tiers, l’acheteur doit imposer cette stipulation à ce tiers sous peine de dommages et intérêts.

Article 20: Conversion

Si une disposition des présentes conditions générales est invalide, cette disposition sera automatiquement remplacée par une disposition valide qui correspond le plus possible à la portée de la disposition invalide.

Dans ce cas, les autres dispositions des conditions générales resteront pleinement valables dans la mesure du possible.

Article 21: Règlement des différends

En cas de litiges découlant d’offres et d’accords auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, ou liés à ceux-ci, les parties résoudront ces litiges de manière amicale. Si cela n’est pas possible, le litige, à moins que les parties ne conviennent d’un arbitrage, sera tranché par un tribunal du domicile du vendeur, à moins que la loi applicable conformément à l’article 22 ne prévoie un autre tribunal. Le vendeur se réserve le droit de signifier une citation à comparaître à l’acheteur devant le tribunal du pays où l’acheteur a son siège social.

Article 22: Droit applicable

Tous les accords entre le vendeur et l’acheteur sont soumis aux lois du Royaume du Maroc. L’applicabilité de la « Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises » (Convention de Vienne sur les ventes) est expressément exclue.

Article 23: Modification des conditions générales

Ces termes et conditions peuvent être modifiés par le vendeur de temps à autre à sa propre discrétion, sans préavis écrit à l’acheteur. Le vendeur fera de son mieux pour publier la dernière version de ces termes et conditions sur son (ses) site(s) Web et une copie de la dernière version de ces termes et conditions peut être demandée au vendeur à tout moment.

Conditions supplémentaires pour la vente de semences au mètre carré aux producteurs

Article 24: Montant

La quantité de semences à acheter sera déterminée en consultation par le conseiller en production du vendeur et de l’acheteur. Ce montant sera mentionné dans le bon de commande. Pour déterminer la quantité de graines, le nombre de mètres carrés sur lequel l’acheteur cultivera des plantes doit être déterminé en premier. Ce numéro doit également être mentionné dans le bon de commande. Le point de départ est une quantité maximale de 2,5 (deux et demi) plantes par mètre carré, sauf accord contraire explicite entre le vendeur et l’acheteur, ce qui sera mentionné dans le bon de commande. Un écart par rapport au point de départ susmentionné pourrait avoir des conséquences sur le prix du mètre carré net.

Article 25: Paiement

1. Le prix par mètre carré net tel qu’inclus dans le formulaire de commande est valable pour une période de culture comme indiqué dans le formulaire de commande. « Net » signifie que seule la surface pouvant être utilisée pour la production de plantes sera prise en compte pour la détermination du nombre de mètres carrés.
2. La facturation du montant dû pour les semences aura lieu en un seul trimestre à la livraison.

Article 26: Utilisation des semences

1. L’acheteur n’utilisera les graines que pour une seule production de plantes sur le nombre de mètres carrés et dans la période de croissance comme indiqué dans le formulaire de commande. Dans le cas où une variété est cultivée sur plus de mètres carrés que les mètres carrés convenus, l’acheteur paiera au vendeur le double du prix mentionné à l’article 25 pour chaque mètre carré qui dépasse le nombre de mètres carrés convenu. Dans le cas où les semences restent après la période au cours de laquelle les plantes ont été cultivées, le vendeur doit collecter ces semences.
2. L’acheteur n’est pas autorisé à fournir les semences ou tout autre matériel d’une variété sous quelque forme que ce soit à des tiers. L’acheteur est toutefois autorisé à fournir les semences à une pépinière à condition que l’acheteur impose les obligations suivantes à cette pépinière sous peine de dommages-intérêts: i) La pépinière n’utilise les graines que pour cultiver de jeunes plantes pour l’acheteur conformément au nombre de mètres carrés et à la période de croissance inclus dans le bon de commande et; ii) La pépinière livre à l’acheteur toutes les graines restantes et toutes les jeunes plantes qui ont été cultivées à partir des graines.

Conditions supplémentaires pour la vente de semences achetées en ligne

En plus des termes et conditions susmentionnés, les termes et conditions suivants s’appliquent à l’utilisation de la boutique en ligne du vendeur et à toutes les offres faites et accords conclus entre le vendeur et l’acheteur via cette boutique en ligne, y compris tous les services connexes fournis par le vendeur.

Article 27: Compte

1. L’acheteur peut avoir besoin d’un compte pour commander des marchandises sur la boutique en ligne du vendeur. L’acheteur est responsable de la protection de son compte, de l’utilisation d’un mot de passe fort, de la confidentialité de son nom de compte et/ou de son mot de passe et de limiter l’accès à son compte. Si l’acheteur soupçonne que son compte est utilisé à mauvais escient, il doit en informer le vendeur dès que possible via security@rijkzwaan.com. Le vendeur ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de ce qui précède par l’acheteur.
2. L’acheteur peut résilier son compte à tout moment en donnant un avis écrit au vendeur. Le vendeur peut refuser la création d’un compte et/ou résilier un compte de l’acheteur à tout moment et pour quelque raison que ce soit en supprimant ce compte et/ou en donnant un avis à l’acheteur.

Article 28: Processus de commande en ligne

1. La présentation du produit sur la boutique en ligne du vendeur ne représente pas une offre, mais doit être comprise comme une invitation sans engagement pour l’acheteur à passer une commande.
2. En soumettant une commande en ligne, l’acheteur envoie au vendeur une offre ferme pour la conclusion d’un contrat d’achat avec le vendeur concernant les marchandises dans son panier. Toute commande de marchandises est soumise à disponibilité. Une confirmation de réception de la commande en soi ne constitue pas une confirmation de commande, mais sert uniquement d’information. Le vendeur peut, à sa discrétion et pour quelque raison que ce soit, accepter ou refuser cette commande. L’acceptation et le refus de la commande auront lieu comme décrit à l’article 28.3 et 28.4.
3. Le vendeur acceptera la commande de l’acheteur en envoyant une confirmation écrite d’acceptation ou en livrant les marchandises commandées à l’acheteur. Sauf indication contraire, la date d’entrée en vigueur de l’accord entre l’acheteur et le vendeur est la date à laquelle le vendeur confirme l’acceptation de la commande par écrit.
4. Si le vendeur n’accepte pas la commande pour quelque raison que ce soit, il en informera l’acheteur par écrit et ne traitera pas la commande. Si l’acheteur a déjà payé les marchandises, le vendeur remboursera le montant total, y compris les frais de livraison facturés, dès que possible.
5. En cas d’achat sur paiement anticipé, le vendeur n’acceptera la commande qu’à la réception du paiement intégral du prix d’achat convenu.
6. Tous les accords conclus entre l’acheteur et le vendeur sont soumis à une éventuelle vérification par le vendeur du respect des sanctions (internationales) applicables. Par conséquent, le vendeur peut résilier un contrat lorsqu’il constate que l’exécution du contrat violerait les sanctions (internationales).

Article 29: Informations en ligne

L’acheteur reconnaît que :

Malgré tous les efforts du vendeur, toutes les descriptions, spécifications et/ou images des marchandises dans la boutique en ligne peuvent être inexactes ou incomplètes.

Les images des marchandises dans la boutique en ligne du vendeur sont uniquement à titre indicatif;

Les résultats croissants peuvent différer des images présentées dans la boutique en ligne;

l’emballage des marchandises peut différer de ceux indiqués sur les images de la boutique en ligne, et;

Le vendeur se réserve le droit de modifier les spécifications des marchandises à tout moment.

Article 30: Prix des marchandises, remises et frais de livraison

1. Les prix des marchandises seront ceux indiqués dans la boutique en ligne du vendeur au moment où l’acheteur soumet sa commande. Le vendeur fait de son mieux pour s’assurer que les prix des marchandises sont corrects au moment où les informations pertinentes ont été saisies dans le système.
2. Il est toujours possible que, malgré tous les efforts du vendeur, certains des produits de la boutique en ligne du vendeur soient mal tarifés ou qu’une remise incorrecte soit appliquée. Si le vendeur découvre une erreur dans le prix des marchandises de la commande ou une remise appliquée à la commande, le vendeur contactera l’acheteur par écrit pour l’informer de cette erreur et le vendeur proposera à l’acheteur la possibilité de continuer à acheter les marchandises au prix correct ou d’annuler la commande. Le vendeur ne traitera pas la commande tant qu’il n’aura pas reçu ces instructions. Si le vendeur n’est pas en mesure de contacter l’acheteur en utilisant les coordonnées fournies lors du processus de commande, le vendeur traitera la commande comme annulée et en informera l’acheteur par écrit. Si le vendeur accepte et traite par erreur la commande lorsqu’une erreur de prix est évidente et indubitable et aurait raisonnablement pu être reconnue par l’acheteur comme une erreur de prix, le vendeur peut annuler la fourniture des marchandises et rembourser les sommes que l’acheteur a payées.
3. Le prix de la marchandise n’inclut pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués à l’acheteur lors du processus de commande, avant que l’acheteur ne soit invité à confirmer sa commande.

Article 31: Modes de paiement et d’expédition

1. Le vendeur peut décider du ou des modes de paiement fournis et peut facturer à l’acheteur le(s) mode(s) de paiement utilisé(s).
2. Les éventuels délais de livraison fournis dans la boutique en ligne du vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur s’efforce d’expédier les marchandises achetées par l’acheteur dès que possible, mais ne fournit aucune garantie quant à la date d’arrivée de ces marchandises.
3. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle (par exemple d’endommagement) de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard à la livraison. Si le vendeur et l’acheteur conviennent que les marchandises achetées doivent être expédiées vers une destination spécifique, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l’acheteur lors de la remise des marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne désignée pour effectuer l’expédition, sauf convention contraire expresse par écrit.

Article 32: Droit de rétractation, retours

L’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation que si ce droit a été expressément autorisé par le vendeur et uniquement si toutes les conditions de retour imposées par le vendeur ont été remplies. Si ces conditions sont remplies selon le vendeur, le vendeur confirmera l’annulation par écrit. Tout retour non confirmé sera effectué par l’acheteur entièrement à ses propres frais et risques. Le vendeur se réserve le droit de refuser l’acceptation des retours non convenus.

Article 33: Protection des données

Le vendeur attache une grande importance à la protection et à la sécurité des données personnelles de l’acheteur. Toutes les informations pertinentes sont incluses dans la déclaration de confidentialité du vendeur, telle que modifiée de temps à autre.